CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
Mains des Îles par Philippe MRV
Entrepreneur individuel – régime micro-entreprise
Philippe MORVAN
SIRET : 819 818 873 00021
APE : 96.04Z - Entretien corporel
Siège : 2 rue Gabriel Péri, 78420 Carrières-sur-Seine
Lieu d’activité : 51 rue Gustave Caillebotte, 78420 Carrières-sur-Seine
Tel : +33 6 50 35 89 81
E-mail : mainsdesiles@philippemrv.com
1. Objet des prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux prestations de massage bien-être proposées par Mains des Îles par Philippe MRV.
Les massages proposés sont exclusivement destinés au bien-être, à la relaxation et à la détente. Les prestations sont réservées aux personnes majeures.
Ils ne constituent ni des actes médicaux, ni des actes de kinésithérapie, ni des soins thérapeutiques et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou prévenir une maladie ou une pathologie.
Le praticien n'établit aucun diagnostic médical et ne se substitue en aucun cas à un professionnel de santé.
2. Prestations et tarifs
Les prestations proposées sont les suivantes :
- Massage Full Body Evasion : 2 h 00 : 130 €
- Massage Full Body Personnalisé : 1 h 30 : 110 €
- Massage Crânien Shirotchampi : 1 h 00 : 75 €
Les forfaits :
- 5 Massages Full Body Evasion : 520 €
- 5 Massages Full Body Personnalisé : 440 €
- 5 Massages Crânien Shirotchampi : 300 €
Les durées indiquées correspondent au temps de massage, hors éventuel temps d'échange préalable ou suivant la prestation.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Règles applicables aux forfaits :
- Le forfait est payable en une fois, à l'achat.
- Il est valable 12 mois à compter de la date d'achat. Les séances non utilisées à l'expiration de ce délai sont perdues et ne sont pas remboursables.
- Il est nominatif et non cessible. Il s'applique au type de massage acheté, sans échange possible vers un autre massage.
- Chaque séance est soumise aux conditions d'annulation de l'article 4. Une séance annulée moins de 24 h avant ou non honorée est décomptée du forfait. Entre 24 h et 48 h, 50 % du prix unitaire du forfait est dû en supplément lors de la prochaine séance.
- Le forfait est soumis au droit de rétractation prévu à l'article 10.3.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet au moment de la réservation.
3. Réservation
Les réservations peuvent être effectuées par l'intermédiaire du système de réservation en ligne, par téléphone, par E-mail ou par tout autre moyen proposé par le praticien.
La réservation d'un créneau vaut acceptation des présentes CGV.
Lors d'une réservation effectuée en ligne, une préautorisation bancaire peut être demandée à titre de garantie.
Cette préautorisation ne constitue pas un paiement au moment de la réservation.
Le paiement de la prestation est effectué à l'issue du massage, selon les moyens de paiement proposés par le praticien sauf forfait et chèque-cadeau, payables à l'achat.
En cas d'annulation dans les conditions prévues à l'article 4, la carte bancaire fournie lors de la réservation pourra être débitée du montant correspondant aux frais d'annulation.
3.1 Chèque-cadeaux
Validité : Les Chèques-Cadeaux sont valables pour une durée de 12 mois à compter de leur date d'achat. Passé ce délai, ils ne peuvent plus être utilisés, ni faire l'objet d'un remboursement ou d'une prolongation sauf rétractation dans les conditions de l'article 10.2
- Remboursement du bénéficiaire : Les Chèques-Cadeaux ne sont pas échangeables, ne peuvent pas être revendus et ne sont en aucun cas remboursables en espèces ou en numéraire, que ce soit pour l'acheteur (passé le délai de 14 jours) ou pour le bénéficiaire du chèque.
- Prise de rendez-vous : Une fois le rendez-vous planifié par le bénéficiaire à l'aide de son Chèque-Cadeau, la prestation est soumise à la politique d'annulation classique décrite à l'article 4 ci-dessous
4. Annulation et report d'un rendez-vous
Afin de réorganiser le planning et de proposer le créneau à un autre client, toute annulation ou demande de report doit être effectuée dès que possible.
- 48 heures ou plus avant le rendez-vous : annulation ou report sans frais.
- Moins de 48 heures et au moins 24 heures avant : 50 % du prix de la prestation est dû.
- Moins de 24 heures avant : 100 % du prix de la prestation est dû.
- Absence sans prévenir : 100 % du prix de la prestation est dû.
Ces sommes constituent une indemnité forfaitaire correspondant à l'indisponibilité du créneau réservé. Le client les accepte expressément lors de la réservation. Elles peuvent être prélevées sur la carte bancaire donnée en garantie ou imputées sur le Chèque-Cadeau ou le forfait, selon les cas.
En cas de force majeure, de maladie ou d'urgence dûment justifiée, le praticien apprécie au cas par cas les conditions de report ou d'annulation. Il peut aussi annuler ou reporter une séance pour un motif impérieux. Il propose alors un nouveau créneau, ou rembourse les sommes éventuellement versées.
5. Retard
En cas de retard du client, la durée du massage pourra être réduite afin de respecter les rendez-vous suivants.
Le retard ne donne pas lieu à une réduction du tarif.
En cas de retard important ou d'impossibilité de réaliser la prestation dans des conditions satisfaisantes, le rendez-vous pourra être considéré comme annulé par le client et les conditions prévues à l'article 4 pourront s'appliquer.
6. Contre-indications et précautions
Le client signale au praticien, avant le massage, toute situation pouvant avoir une incidence sur la prestation : grossesse, intervention récente, blessure, problème cutané, allergie connue, traitement ou autre situation nécessitant des précautions.
Le client est responsable de fournir les informations utiles à la réalisation de la prestation dans des conditions de sécurité adaptées. En cas de doute sur une contre-indication, il lui appartient de demander l'avis de son médecin avant la séance.
Le praticien peut refuser ou interrompre une prestation lorsqu'il estime que sa réalisation présente un risque. Ces informations sont recueillies avec le consentement du client, limitées au strict nécessaire et traitées conformément à la Politique de confidentialité. Il est recommandé de ne pas transmettre d'informations médicales détaillées via le formulaire de contact du site.
6.1 Déclaration de santé
Les prestations sont réservées aux personnes majeures. Avant la première séance, le client remplit une déclaration de santé et d'acceptation des précautions, en ligne ou sur papier. Elle permet au praticien d'adapter la séance et d'identifier d'éventuelles contre-indications. Elle ne constitue pas un examen médical.
Le client s'engage à répondre de façon exacte et complète, et à signaler tout changement de situation avant chaque séance. La déclaration est valable douze (12) mois et doit être renouvelée à son terme ou en cas de changement de situation.
Les informations de santé sont recueillies avec le consentement explicite du client, limitées au strict nécessaire, conservées un (1) an à compter de la dernière séance, puis supprimées, conformément à la Politique de confidentialité.
Le praticien peut refuser ou interrompre la séance si la déclaration n'est pas remplie ou si une contre-indication est identifiée. L'article 4 s'applique alors, sauf contre-indication médicalement justifiée.
Cette déclaration ne limite pas la responsabilité du praticien en cas de faute ou de dommage corporel.
7. Respect et comportement
Les prestations sont exclusivement consacrées au bien-être et à la relaxation. Elles sont non sexuelles.
Tout comportement déplacé, agressif, irrespectueux, à caractère sexuel ou contraire à la dignité du praticien entraîne l'arrêt immédiat de la prestation, sans remboursement et avec règlement de la totalité du prix. Le praticien peut refuser toute prestation lorsque les conditions de sécurité, de respect ou de sérénité ne sont pas réunies.
8. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Mains des Îles par Philippe MRV, par écrit, à l'adresse suivante :
mainsdesiles@philippemrv.com
Le client est invité à exposer précisément l'objet de sa réclamation afin de permettre une recherche de solution amiable.
9. Médiation de la consommation
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera au préalable une réclamation écrite au professionnel.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-1 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
France
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
La médiation est gratuite pour le consommateur.
10. Droit de rétractation
10.1 Massages réservés à date fixe.
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Toute réservation de massage bien-être à une date et une heure précises sur le site de Mains des Îles par Philippe MRV est ferme et définitive, ce que le client reconnaît et accepte expressément lors de la validation de sa commande.
À défaut d'application de cette exclusion, le client qui demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours reconnaît devoir payer un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
10.2 Chèques-Cadeaux.
Pour tout achat de Chèque-Cadeau à distance, l'acheteur dispose de 14 jours calendaires, à compter de la réception du chèque, pour exercer son droit de rétractation sans motif, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Ce droit ne peut être exercé que si le chèque n'a pas été utilisé, même partiellement. Toute utilisation ou réservation avec le chèque pendant ce délai vaut renonciation expresse au droit de rétractation.
Pour l'exercer, l'acheteur envoie une demande claire et dénuée d'ambiguïté à mainsdesiles@philippemrv.com, éventuellement avec le formulaire type de rétractation. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la demande.
10.3 Forfaits.
L'acheteur d'un forfait peut se rétracter dans les 14 jours suivant l'achat s'il n'a réservé aucune séance. S'il demande expressément une séance avant la fin de ce délai, il renonce à ce droit pour cette séance, et le remboursement du reste du forfait est calculé au prorata des séances utilisées.
11. Responsabilité
Le praticien est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
La responsabilité du praticien ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte d'une information inexacte, incomplète ou non communiquée par le client concernant une situation susceptible d'avoir une incidence sur la prestation.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle, ni lorsque la loi l'interdit. Le praticien est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la Société ORUS FRANCE SAS 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, Contrat N° 278591828.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations, prises de contact et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, de limitation ou de portabilité de ses données.
Les modalités détaillées de traitement des données sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site internet de Mains des Îles par Philippe MRV, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, vidéos et éléments visuels, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l'amiable ou par la médiation de la consommation, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le droit français s'appliquent.